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Actualités juridiques

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Agent immobilier

Logement conventionnés APL : quelle augmentation pour les redevances versées aux propriétaires ?

08 Jan 2026
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Agriculture

Viticulture : un sursis pour la déclaration des récoltes

07 Jan 2026
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SantéAgricultureDistributeur / Grossiste

Produits phytosanitaires : réduction et contrôle de leur utilisation

07 Jan 2026
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Café / Hôtel / Restaurant

Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac »

07 Jan 2026
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Actualités juridiques
Droit et ChiffreTransportAutomobileAssociation

Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse

07 Jan 2026
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CommerçantDistributeur / GrossisteIndustrie

PFAS : des produits (presque) interdits !

07 Jan 2026
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Dirigeant d'entreprise

Politique de la ville à Mayotte : l’ensemble du territoire est concerné

05 Jan 2026
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Prestataire de services

Aide, accompagnement et services autonomie à domicile : quels prix pour 2026 ?

02 Jan 2026
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SantéIndustrie

Eau potable : les PFAS sous haute surveillance !

02 Jan 2026
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Dirigeant d'entreprise

Fonds territorial d’accessibilité pour les petits ERP : c’est bientôt fini !

02 Jan 2026
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SantéPrestataire de services

Établissement d’accueil collectif de jeunes enfants : une liste de qualifications élargie

31 Déc 2025
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Industrie

Utilisation et préparation de combustibles solides de récupération (CSR) : des nouveautés à connaître

31 Déc 2025
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