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Actualités juridiques
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PFAS : des produits (presque) interdits !

07 Jan 2026
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Produits de première nécessité et TVA : du nouveau pour l’Outre-mer

30 Déc 2025
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Approvisionnement : porte fermée à la facturation annuelle !

29 Déc 2025
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Vente de médicaments vétérinaires en ligne : la fiche technique est arrivée

19 Déc 2025
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Installation d’un défibrillateur : de plus en plus d’ERP concernés

15 Déc 2025
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Loi de simplification de l’urbanisme : du nouveau pour la solarisation des parkings !

12 Déc 2025
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Commerces : comment étendre son offre de produits sans emballage ?

04 Déc 2025
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Activités liées aux animaux de compagnie : une réglementation partiellement décalée…

01 Déc 2025
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Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
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Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants - Année 2025

01 Déc 2025
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TVA : quel taux pour les ventes successives de produits alimentaires préparés ?

27 Nov 2025
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Commerce de proximité : quelles mesures pour soutenir les centres-villes ?

21 Nov 2025
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Débitants de tabac : précisions sur les facilités de paiement

13 Nov 2025
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