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Actualités juridiques
Commerçant

Les obligations transitions : des PGE pour la transition écologique des entreprises

29 Nov 2024
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Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations

27 Nov 2024
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Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour tous les parkings ?

20 Nov 2024
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Fruits et légumes : nouveau revers au sujet des emballages

20 Nov 2024
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Cotisation foncière des entreprises : la nature de l’activité, ça compte !

12 Nov 2024
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Lutte contre la vie chère en Martinique : mise en place d’un accord

08 Nov 2024
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Tourisme : un outil d’autodiagnostic pour une activité durable

07 Nov 2024
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Crédits d’impôt recherche et innovation : des précisions utiles !

06 Nov 2024
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Revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 : c'est parti !

30 Oct 2024
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TVA à taux réduit : oui pour les livres, oui pour les agendas et calendriers ?

25 Oct 2024
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Indemnisations des auteurs : un régime de TVA équitable ?

18 Oct 2024
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TVA : un taux réduit pour les pâtes de fruit ?

17 Oct 2024
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