Droit et chiffre - Page 3

Tarifs des commissaires de justice – Informations des parties et des tiers - 2026

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20 Avr 2026
Indice de référence des loyers – Outre-mer – 2026

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17 Avr 2026
Indice de référence des loyers - 2026

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17 Avr 2026
Indice de référence des loyers – Corse – 2026

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17 Avr 2026
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs - 2026

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17 Avr 2026
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Liquidation - 2026

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17 Avr 2026
BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l’étranger

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15 Avr 2026

Un ophtalmologue belge, venu effectuer des remplacements en France, peut-il déduire de ses bénéfices non commerciaux imposables en France des cotisations ob...

Contribution pour l’aide juridique : quelles modalités ?

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14 Avr 2026

Depuis le 1er mars 2026, une personne qui veut saisir en première instance le tribunal judiciaire ou le conseil des prud’hommes doit verser une contribution...

Indivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ?

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13 Avr 2026

Faciliter la sortie de l’indivision, clôturer les successions bloquées depuis des années, poursuivre l’assainissement cadastral, libérer du foncier pour réd...

Fonds de commerce : dépréciation, méthodes d’évaluation et limites fiscales

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10 Avr 2026

Une baisse de chiffre d’affaires suffit-elle à justifier une dépréciation du fonds de commerce ? Pas si simple… Entre exigences comptables et contraintes fi...

CNIL : le programme des contrôles pour 2026

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09 Avr 2026

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnell...

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09 Avr 2026
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