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Droit et chiffre - Page 3

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires - 2025
Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
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23 Jan 2026
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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2025
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22 Jan 2026
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Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2025
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22 Jan 2026
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Embaucher un doctorant : une aide financière possible…
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21 Jan 2026
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Réduction générale de cotisations patronales : nouveaux paramètres pour 2026
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19 Jan 2026
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DPAE : fin de l’envoi par télécopie
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15 Jan 2026
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14 Jan 2026
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Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2025
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14 Jan 2026
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Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025
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14 Jan 2026
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Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2025)
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13 Jan 2026
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Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025
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13 Jan 2026
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Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse
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07 Jan 2026
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