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Droit et chiffre - Page 5

Actualités juridiques
Droit et Chiffre

Arrêt du paiement du loyer commercial : mise en demeure nécessaire ?

30 Sep 2025
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Droit et Chiffre

Information annuelle de la caution : gare aux envois groupés !

29 Sep 2025
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Droit et Chiffre

Refus d’un accord de performance collective : un licenciement sous contrôle !

26 Sep 2025
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Frais professionnels : bientôt la fin de la déduction forfaitaire spécifique ?

19 Sep 2025
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Désignation d’un représentant fiscal : un modèle à suivre… ou une liberté surveillée !

18 Sep 2025
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Taux réduit de TVA : plus de flexibilité pour la presse !

15 Sep 2025
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Exonération de plus-values immobilières : c’est quoi une réhabilitation lourde ?

12 Sep 2025
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Régime d’assurance vieillesse des notaires : des précisions à connaître

12 Sep 2025
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Open data des décisions de justice : le bout du tunnel ?

11 Sep 2025
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Droit et Chiffre

Crédits d’impôts recherche, innovation et collection : quelques dates à retenir !

05 Sep 2025
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Droit et Chiffre

Temps partiel thérapeutique : maintien de l’attestation de salaire ?

03 Sep 2025
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Droit et Chiffre

Action de groupe : de nouvelles modalités à connaître

02 Sep 2025
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